Corinne GORIN

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Assurance de prêts

Avez-vous la liberté de choisir votre assurance de prêt ? Et si vous l’avez déjà souscrite pouvez-vous en changer ?

FAUT-IL SOUSCRIRE À L'ASSURANCE CRÉDIT IMMOBILIER PROPOSÉE PAR LA BANQUE ? 

Une fois l’assurance crédit immobilier souscrite, peut-on en changer ?

Voici des questions que se posent  un jour ou l'autre tout candidat emprunteur.

LOI LAGARDE - L'EMPRUNTEUR EST LIBRE DE CHOISIR SON ASSURANCE DE PRÊT

Dans son volet sur l'assurance emprunteur, la loi LAGARDE comporte une disposition lourde de conséquences : elle supprime la possibilité pour les banques de conditionner l'octroi d'un crédit à la souscription de leur propre assurance.

Autrement dit, depuis septembre 2010, la Loi LAGARDE est venue renforcer la Loi MURCEF sur les assurances de prêt, l'emprunteur est libre de faire jouer la concurrence et de souscrire un contrat où bon lui semble.

Il doit même en être informé par le prêteur, les banques s’étant engagées à fournir aux candidats à l'emprunt une fiche d’information standardisée leur permettant de mieux comparer les offres.

A la seule condition que le contrat d'assurance choisi par ailleurs présente des garanties équivalentes à celle proposée par la banque, il est tout à fait possible de refuser l'offre d'assurance de prêt formulée par votre banquier.

Pour savoir s'il s'agit là d'une décision pertinente, il convient de peser le pour et le contre. Lorsque l'assurance emprunteur vous est proposée, elle n'est pas nécessairement la mieux adaptée à votre situation. Elle peut contenir des garanties peu utiles, et ne pas couvrir à l'inverse des risques spécifiques.

LOI HAMON - UNE FOIS L’ASSURANCE CRÉDIT IMMOBILIER SOUSCRITE, L'EMPRUNTEUR PEUT EN CHANGER

La loi dite HAMON ou la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, a ouvert la possibilité à l’assuré de changer d'assurance-emprunteur jusqu'à un an après la signature de l’offre de prêt.

Cette possibilité est soumise à la condition que l'assurance-emprunteur concurrente offre des garanties équivalentes à des conditions plus avantageuses (sous réserve de l’acceptation de l’établissement bancaire prêteur) et pour les offres de prêts émises à compter du 26 juillet 2014.

La loi HAMON vient donc en complément de la loi Lagarde pour permettre ainsi de diminuer le coût du crédit en donnant un délai plus important pour faire jouer la concurrence.