Corinne GORIN

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Santé

Questionnaire Santé Entreprise 

Obligations des entreprises

Quelles sont les obligations de l'employeur ?

Loi de sécurisation de l'emploi et son décret d'application du 8 septembre 2014

Ils obligent toutes les entreprises à :
  • mettre en place un régime de protection santé collective pour tous les salariés,
  • respecter le “panier de soins ANI” qui fixe les garanties minimales que l’entreprise doit proposer à ses salariés.

Décret contrat responsable du 18 novembre 2014

Il fixe les planchers et plafonds de garanties à respecter. Si le contrat santé collectif respecte ces garanties minimales et maximales, l’entreprise répondra aux obligations issues du dispositif sur “les contrats responsables et le panier de soins ANI” et pourra ainsi bénéficier d’une exonération de cotisations sociales et fiscale et de l’application d’une taxe d’assurance réduite.
En cas de non respect de ces dispositifs, l’entreprise ne pourra pas bénéficier del’exonération de charges sociales sur la contribution patronale (article L241-1 du Code de  la Sécurité sociale) ni du taux de taxe réduite (7 % au lieu de 14 %) applicable au contrat d’assurance santé complémentaire (article 1001-2 bis) du Code Général des Impôts.

Obligations légales et conventionnelles d'assurance

L’article 7 de la Convention Collective Nationale des Cadres du 14 mars 1947, impose aux employeurs de cotiser à un régime de prévoyance au profit de leur cadre.
La cotisation minimale  à la charge de l’employeur est de 1.50% de la Tranche A des salaires et doit couvrir en priorité le risque décès.
Les conventions collectives propres à chaque branche d’entreprise peuvent également  prévoir la mise en place d’un régime de prévoyance spécifique et obligatoire.

- Souscrire des garanties de santé et/ou prévoyance

Selon l’article 7 de la Convention Collective Nationale des Cadres du 14 mars 1947, l’employeur doit cotiser à un régime de prévoyance comportant prioritairement la couverture du risque décès, au profit de ses cadres. La cotisation minimum d’assurance à la charge de l’employeur s’élève à 1.50% de la Tranche A des salaires.
Certaines conventions collectives peuvent prévoir la mise en place de garanties minimum obligatoires en santé et/ou prévoyance.

- Maintenir le salaire en cas d’arrêt de travail (Loi de Mensualisation)

Selon le Code du Travail, l’employeur doit maintenir à tout salarié en arrêt de travail (hors maternité), justifiant de plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise, sa rémunération brute à hauteur de 90% pendant 30 jours et de 2/3 pendant les 30 jours suivants.
Le maintien de salaire est dû dès le 1er jour d’absence en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle, et à compter du 8ème jour dans tous les autres cas.
Les Conventions Collectives peuvent améliorer les dispositions du Code du Travail.

- Informer les salariés présents et futurs de leurs garanties

L’employeur a l’obligation de :

  • remettre les documents nominatifs émis par APRIL Entreprise Prévoyance,
  • informer par écrit ses salariés (accord collectif ou décision unilatérale de l’employeur remise à chaque intéressé contre émargement).

- Formaliser le régime

  • Cet écrit est indispensable pour justifier de l’existence du régime frais de santé et/ou prévoyance, de son caractère collectif et obligatoire, et ainsi bénéficier des exonérations sociales.
  • Le régime est collectif s’il offre des garanties à l’ensemble du personnel ou à une catégorie "objective" établie à partir d’un des critères énumérés*.
  • En Santé par exemple, le critère “salariés affiliés à l’AGIRC” ou “salariés 4/4bis” est admis, mais le régime ne sera collectif que si les autres salariés sont couverts.
  • Les catégories ne peuvent pas reposer sur les critères liés au temps de travail, à la nature du contrat de travail, à l’âge et l’ancienneté (une clause d’ancienneté limitée à 6 mois en Santé ou 12 mois en Prévoyance est tolérée).
  • Les contributions patronales doivent être fixées à un taux ou montant uniforme par catégorie.
  • Certaines dispenses d’affiliation sont autorisées* dans l’acte instituant le régime. Dans ce cas, les justificatifs de dispense produits par les salariés doivent être conservés par l’employeur. Les salariés présents lors de la mise en place du régime par décision unilatérale peuvent refuser de cotiser**.

* Par référence aux articles L.242-1 et R242-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale

** Par référence à l’article 11 de la loi n°89-1009 du 31/12/1989 dite “Loi Evin”

- Maintenir les garanties en cas de rupture du contrat de travail (Portabilité des droits)

L’article L911-8 du Code de la Sécurité sociale (issue de la loi sur la sécurisation de l’emploi), impose à l’organisme assureur de maintenir,  sous certaines  conditions, les garanties de prévoyance et de  santé des salariés après la rupture du contrat de leur travail (sous réserves que ces salariés soient bénéficiaires des allocations chômage de pôle emploi et que licenciement ne soit pas consécutif à une faute lourde). L’ancien salarié qui bénéficiait d’une complémentaire santé et/ou d'un régime de prévoyance dans l’entreprise, continue de bénéficier de ces avantages pendant une durée limitée et à titre gratuit (financement mutualisé).

Maintenir le régime des salariés en cas de suspension du contrat de travail

L’employeur doit maintenir le bénéfice du régime et sa contribution patronale, pendant les périodes de suspension de contrat de travail, pour les salariés bénéficiant d’une indemnisation  de l’entreprise (maintien de salaire) ou indemnités journalières complémentaires financées pour partie par l’employeur.