Corinne GORIN

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Santé

Questionnaire Santé Entreprise 

Obligations des entreprises

Quelles sont les obligations de l'employeur ?

Loi de sécurisation de l'emploi et son décret d'application du 8 septembre 2014

Ils obligent toutes les entreprises à :

  • mettre en place un régime de protection santé collective pour tous les salariés,
  • respecter le “panier de soins ANI” qui fixe les garanties minimales que l’entreprise doit proposer à ses salariés.

Décret contrat responsable du 18 novembre 2014

Il fixe les planchers et plafonds de garanties à respecter. Si le contrat santé collectif respecte ces garanties minimales et maximales, l’entreprise répondra aux obligations issues du dispositif sur “les contrats responsables et le panier de soins ANI” et pourra ainsi bénéficier d’une exonération de cotisations sociales et fiscale et de l’application d’une taxe d’assurance réduite.

En cas de non respect de ces dispositifs, l’entreprise ne pourra pas bénéficier de l’exonération de charges sociales sur la contribution patronale (article L241-1 du Code de  la Sécurité sociale) ni du taux de taxe réduite (7 % au lieu de 14 %) applicable au contrat d’assurance santé complémentaire (article 1001-2 bis) du Code Général des Impôts.

Circulaire du 30 janvier 2015 sur le contrat responsable
Nouveau dispositif des contrats responsables - L'essentiel à retenir
 

 

- Informer les salariés présents et futurs de leurs garanties

L’employeur a l’obligation de :

  • remettre les documents nominatifs émis par APRIL Entreprise Prévoyance,
  • informer par écrit ses salariés (accord collectif ou décision unilatérale de l’employeur remise à chaque intéressé contre émargement).