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La convention de divorce et ses annexes, produites dans le cadre d’un divorce contractuel, doivent, lorsqu’elles sont rédigées en langue étrangère, être transmises au notaire accompagnées d’une traduction en langue française. Selon les juges, cette obligation, créée par l’article 1146 du Code de procédure civile, ne s’applique bien qu’au stade du dépôt et non dès la signature de la convention par les époux et leurs avocats, l’activité de conseil des avocats dans le cadre de la procédure par consentement mutuel déjudiciarisé n’ayant pas le caractère d’une mission de service public. 

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