Corinne GORIN

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Contrat obsèques : Doit-il forcément être respecté ?

Posté le : 17/07/2017

La Cour de cassation rappelle que lorsqu'une personne a expressément indiqué de son vivant, dans son contrat d'obsèques, le lieu précis où elle souhaitait être inhumée, c'est cette volonté expresse qui doit être respectée par ses proches, même si elle a pu faire des déclarations contraires antérieurement à la signature du contrat. Des enfants étaient en désaccord sur le choix du lieu d'inhumation de leur mère. Deux d'entre eux s'opposaient à l'inhumation dans le caveau familial, où se trouvaient déjà son mari prédécédé et la mère de ce dernier. Ils faisaient valoir des conversations anciennes, au cours desquelles leur mère aurait dit ne pas vouloir être enterrée dans le même caveau que sa belle-mère, qu'elle détestait. Le troisième enfant demandait au contraire que le contrat d'obsèques, où la défunte avait expressément indiqué qu'elle souhaitait une inhumation au cimetière dans lequel elle disposait déjà d'une sépulture familiale et d'un caveau, soit respecté. Le président de la cour d'appel d'Agen et la Cour de cassation lui ont donné raison (Cass. 1e civ., 31 mai 2017, n° 17-13663).