Corinne GORIN

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Le livret A ne compte plus pour le calcul de la CMU

Posté le : 24/04/2017

Les revenus de placements non imposables, comme par exemples les intérêts du livret A, ne seront plus ajoutés, à compter du 1er juin 2017, aux ressources qui conditionnent l'attribution de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) et de l'aide à la complémentaire santé (ACS). En outre, s'agissant des revenus de capitaux imposables, la période de référence sera celle de l'avant-dernière année civile et non plus des douze derniers mois précédant la demande [décret n° 2017-533 du 12 avril 2017]. Rappelons que si les placements ne procurent aucun revenu, celui-ci est évalué de façon automatique à 3 % de leur montant (article R861-6 du Code de la Sécurité sociale).